Des questions adressées au syndicat

Voici une liste des principales questions que l’acheteur peut adresser  au syndicat avant l’achat  :

• Quel est le montant des charges communes mensuelles afférentes à l’immeuble vendu?
• Existe-t-il des arrérages de charges mensuelles affectant les fractions qui font l’objet de la vente?
• Existe-t-il des cotisations qui ont été votées et qui ne sont pas encore exigibles ? De telles cotisations sont-elles à prévoir?
• Quel est le montant accumulé dans le fonds de prévoyance?
• Existe-il un fonds d’auto assurance ? Si oui, quel est le montant accumulé dans ce fonds ?
• L’exercice en cours laisse-t-il prévoir un déficit d’opération pour l’année courante?
• Un surplus pour la même période est-il à prévoir?
• Avez-vous eu connaissance d’une procédure judiciaire, de médiation ou d’arbitrage en cours ou sur le point d’être intentée contre le syndicat ? Le syndicat a-t-il lui-même intenté un recours contre un tiers ou un copropriétaire? Si oui, veuillez nous fournir quelques explications.
• Un jugement a-t-il été rendu contre le syndicat? Si tel est le cas, veuillez nous indiquer le moment où la cause d’action a pris naissance, la somme d’argent due en vertu de ce jugement et si celle-ci a été payée.
• Quelle est la nature de l’assurance contre les risques usuels souscrite  par le syndicat?
• Quelle est la franchise de l’assurance du syndicat en cas de réclamation d’assurance?
• Quelles sont les limites de couverture du contrat d’assurance en cas de dégâts d’eau?
• Est-ce que l’assurance du syndicat assure pour la valeur de reconstruction?
• Existe-t-il des indemnités d’assurance payables à la partie qui fait l’objet de la vente?
• Le propriétaire de la fraction qui fait l’objet de la vente doit-il payer à la copropriété des frais additionnels pour une partie commune à usage restreint dont il est l’utilisateur?
• Le vendeur et les anciens propriétaires ont-ils, à votre connaissance, effectué des travaux dans leur partie privative qui affectent les parties communes?
• Le vendeur a-t-il, à votre connaissance, posé certains actes contrevenant à la déclaration de copropriété, lesquels actes pourraient avoir des répercussions pour un acheteur?
• Y a-t-il, à votre connaissance, un facteur se rapportant à l’immeuble susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou d’augmenter les dépenses y afférentes?
• Y a-t-il des règlements adoptés et consignés aux registres de la copropriété qui n’apparaissent pas à la déclaration de copropriété?
• À quelle date a été tenue la dernière assemblée générale des copropriétaires?
• Veuillez nous indiquer les décisions extraordinaires qui auraient été prises ou qui doivent être prises par l’assemblée de copropriétaires.
• Le syndicat dispose-t-il d’une étude de l’immeuble relative à la constitution du fonds de prévoyance?
• Si oui, le syndicat respecte-t-il les recommandations de cette étude?
• Le syndicat dispose-t-il d’un carnet d’entretien de l’immeuble?
• Si oui, est-ce que le syndicat s’y conforme?
• Est-ce qu’un administrateur, qui est également copropriétaire, est en défaut de paiement de ses charges communes depuis plus de trois mois?