Le contrat préliminaire

De manière générale, en quoi consiste le contrat préliminaire (une promesse d'achat)?
Le contrat préliminaire d'une fraction (la promesse d'achat) devrait-elle être conditionnelle à certaines vérifications?
Qui choisit le notaire?

De manière générale, en quoi consiste un contrat préliminaire (une promesse d’achat)?

La première étape menant à la vente d’une fraction est la signature d’un contrat préliminaire (ou promesse d’achat) par l’acheteur et le vendeur. Il s’agit d’un contrat par lequel l’acheteur s’engage à acheter et le vendeur s’engage à vendre à la date et aux conditions qui y sont  prévues.

Le contrat préliminaire (la promesse d'achat) d'une fraction devrait-elle être conditionnelle à certaines vérifications?

Le contrat préliminaire (la promesse d’achat) comporte souvent des conditions qui doivent se réaliser pour que le contrat soit définitif. On peut penser, par exemple, à l’obtention d’un financement hypothécaire par l’acheteur et à l’inspection de l’immeuble par un inspecteur en bâtiment (sollicité par l’acheteur).

Le contrat préliminaire portant sur l’achat d’une fraction résidentielle devrait aussi être conditionnel à ce que l’acheteur fasse certaines vérifications auprès du syndicat et qu’il soit satisfait du résultat de ses recherches (vérification diligente).

Il est important de savoir que la signature de ce contrat préliminaire engage les parties. Le temps venu, si les conditions prévues au contrat préliminaire se sont réalisées, le vendeur est obligé de vendre et l’acheteur est obligé d’acheter. Si l’une des parties ne veut plus signer l’acte de vente notarié, le tribunal pourrait alors l’obliger à le faire.

Qui choisit le notaire?

La Loi sur le notariat prévoit qu’à défaut de convention contraire entre les parties, c’est l’acheteur qui choisit le notaire et qui assume les frais de la vente lorsque l’immeuble est payé comptant.

Chaque notaire, qu’il soit choisi par le vendeur ou par l’acheteur, est tenu d’agir de manière impartiale et d’assurer la protection des intérêts des deux parties. Il doit respecter ses obligations déontologiques qui sont soumises au contrôle de la Chambre des notaires du Québec.