Les droits du copropriétaire sur sa fraction de copropriété
En quoi consiste la partie privative?
Quelles sont les limites d’une partie privative?
Est-ce que j’ai le droit de faire ce que je veux dans ma partie privative?
En quoi consistent les parties communes?
En quoi consistent les parties communes à usage restreint?
En quoi consiste la partie privative?
La partie privative est celle qui appartient en pleine propriété au copropriétaire. Elle est délimitée selon ce que l’arpenteur-géomètre a indiqué sur le plan cadastral (art. 1042 C. .Q.).
Quelles sont les limites d’une partie privative?
Le propriétaire d’une partie privative a le droit de l’utiliser à la condition de respecter :
- toute loi et tout règlement en vigueur (normes d’urbanisme, règlements de zonage, règles relatives à l’environnement, etc. );
- toute servitude visant l’immeuble;
- la destination de l’immeuble qui est définie à l’acte constitutif de copropriété de la déclaration de copropriété;
- les droits des autres copropriétaires;
- la déclaration de copropriété, particulièrement le règlement de l’immeuble où sont énoncées les règles à suivre dans les parties privatives et communes.
Voir art. 1062 C.c.Q., art. 1063 C.c.Q.
La déclaration de copropriété prévoit généralement des limites au droit du copropriétaire de faire des travaux dans sa partie privative. Il doit habituellement obtenir l’autorisation du conseil d’administration et respecter certaines normes.
Est-ce que j’ai le droit de faire ce que je veux dans ma partie privative?
Le copropriétaire peut faire ce qu’il veut dans sa partie privative pour autant qu’il respecte la destination de l’immeuble, les règlements et les droits des autres copropriétaires. En effet, le copropriétaire doit respecter certaines limites, et ce, même s’il est seul propriétaire de sa partie privative (voir la section « Quelle sont les limites d’une partie privative »).
En quoi consistent les parties communes?
Les copropriétaires ont un droit indivis dans les parties communes. Leur part indivise est déterminée dans la déclaration de copropriété (art. 1046 C.c.Q., art. 1041 C.c.Q., art. 1053 C.c.Q.). Le droit du copropriétaire s’exerce donc sur ces parties de façon collective avec les autres copropriétaires, dans le respect de la déclaration de copropriété et sous l’autorité du syndicat.
Un copropriétaire ne peut prétendre être propriétaire exclusif d’une partie commune.
En quoi consistent les parties communes à usage restreint?
Les parties communes à usage restreint appartiennent à tous les copropriétaires. Toutefois, un seul (ou quelques-uns seulement) d’entre eux est autorisé à les utiliser, dans le respect de la déclaration de copropriété.
Le copropriétaire n’a pas le droit de transformer une partie commune à usage restreint qui demeure soumise aux règles relatives aux parties communes.