La location ou le prêt d'une partie privative

Un copropriétaire a-t-il le droit de louer ou de prêter sa partie privative?
Qui assume l’obligation de payer les charges communes?
Qui peut exercer le droit de vote?
Qui est responsable des actes posés par le locataire ou de l'occupant?

Un copropriétaire a-t-il le droit de louer ou de prêter sa partie privative?

En principe, le copropriétaire d’une partie privative résidentielle a le droit de la louer ou de la prêter, dans la mesure où la destination de l’immeuble est respectée.

Les tribunaux reconnaissent généralement qu’il est légitime que la déclaration de copropriété puisse encadrer (ou « limiter ») l’exercice de ce droit. On pense entre autres à l’interdiction visant les locations à court terme de type « air bnb », à celle visant à interdire la transformation de la partie privative en maison de chambres, etc.

Cependant, pour être valides, ces restrictions doivent être justifiées par la destination de l’immeuble.

Si un copropriétaire loue sa partie privative ou permet à une autre personne de l’occuper, il doit transmettre les informations suivantes aux administrateurs :

• le nom du locataire ou de cette autre personne;
• la durée de son bail ou de son occupation; et
• la date à laquelle une copie du règlement de l’immeuble lui a été remise.

Qui assume l’obligation de payer les charges communes?

Le copropriétaire qui loue ou prête sa partie privative demeure copropriétaire; c’est lui qui conserve certains droits et qui assume aussi certaines obligations envers le syndicat.

Ainsi, peu importe ce qui est stipulé dans le bail ou dans l'entente de prêt à usage relativement au paiement des charges communes, c’est toujours le copropriétaire qui est tenu de les acquitter, même si le locataire ou l’occupant s’était engagé à le faire.

Qui peut exercer le droit de vote?

Même si la partie privative est louée ou prêtée, c’est le copropriétaire qui est convoqué à l’assemblée des copropriétaires et qui y exerce son droit de vote. Si le copropriétaire le souhaite, il peut toutefois remettre à son locataire ou à l'occupant une procuration lui permettant de se présenter à l’assemblée et de voter en son nom.

Qui est responsable des actes posés par le locataire ou par l'occupant?

Dans certains cas, le copropriétaire peut aussi encourir sa responsabilité pour des actes posés par son locataire ou son occupant en violation de la déclaration de copropriété. Celle-ci contient souvent des dispositions à cet effet. Aussi, le syndicat peut agir directement contre le locataire ou l’occupant ou même, en certaines circonstances, demander la résiliation du bail ou de l'entente de prêt.