Le fonds d'auto assurance
Qu’est-ce que le fonds d’auto assurance?
Comment le fonds d’auto assurance est-il constitué?
Quelle est l’utilité du fonds d’auto assurance?
Quelle devrait être la contribution des copropriétaires au fonds d’auto assurance?
Qu’est-ce que le fonds d’auto assurance?
Le fonds d’auto assurance (art. 1071.1 C.c.Q.) est un nouveau fonds qui doit être obligatoirement constitué depuis le 15 avril 2022. Il s’agit d’un fonds liquide, disponible à court terme et qui appartient au syndicat. Il sert notamment au paiement des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat. Ce fonds ne peut pas être utilisé à d’autres fins que celles prévues par la loi et il est de bonne pratique d'ouvrir un compte de banque dédié à ce fonds.
Comment le fonds d’auto assurance est-il constitué?
Le fonds d’auto assurance est établie en fonction des franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat et d’un montant additionnel raisonnable pour pourvoir aux autres paiements auxquels il est affecté. Le conseil d’administration doit déterminer, annuellement, les sommes à verser à ce fonds. Le syndicat doit s’assurer de percevoir les cotisations des copropriétaires et de les verser au fonds d’auto assurance.
La meilleure pratique consiste à consulter des professionnels en mesure d’offrir au syndicat un service d’analyse, permettant d’évaluer les montants nécessaires pour établir ce fonds.
Quelle est l’utilité du fonds d’auto assurance?
La création du fonds d’auto assurance permet au syndicat, peu importe la situation financière individuelle de chacun des copropriétaires à un moment donné, de notamment payer les franchises prévues par les assurances souscrites par le syndicat en cas de sinistre (ex : un dégât d’eau affectant les parties communes de l’immeuble). Il s’agit d’une protection dont profite l’ensemble des copropriétaires puisqu’un fonds en bonne santé financière permettra d’éviter d’exiger des contributions spéciales aux copropriétaires afin de payer les franchises d’assurances advenant un sinistre dans l’immeuble.
Quelle devrait être la contribution des copropriétaires au fonds d’auto assurance?
La contribution des copropriétaires au fonds d’auto assurance sera généralement versée mensuellement, avec la contribution aux autres charges communes.
Un règlement du gouvernement prévoie les contributions minimales qui devront être versées à ce fonds. Afin d’établir la contribution minimale, la plus haute franchise prévue par les assurances du syndicat (à l’exception de celles pour les dommages causés par les tremblements de terre ou les inondations) doit être prise en considération.
Chaque année, quand vient le temps d’adopter le budget annuel, le conseil d’administration devra fixer la contribution des copropriétaires en tenant compte des critères suivants établis par le règlement du gouvernement, savoir :
1° lorsque la capitalisation du fonds d’auto assurance est inférieure ou égale à la moitié de la plus haute franchise, la contribution est égale à la moitié de cette franchise;
2° lorsque la capitalisation de ce fonds est supérieure à la moitié de la plus haute franchise, la contribution est égale au montant résultant de la différence entre cette franchise et la capitalisation de ce fonds;
3° lorsque la capitalisation de ce fonds est supérieure ou égale à la plus haute franchise prévue par les assurances souscrites par le syndicat, aucune contribution n’est requise.
Il est à noter que lorsque la plus haute franchise des assurances souscrites par un syndicat dépasse le montant de 100 000,00$, le règlement du gouvernement prévoit que la contribution minimale à ce fonds peut être réduite à 100 000,00$.
Pour d’autres renseignements au sujet de la contribution au fonds d’auto assurance, veuillez consulter la section suivante : Fonds d’auto assurance : Est-ce que les copropriétaires doivent contribuer indéfiniment aux fonds d’auto assurance?