L’assurance frais juridiques et la copropriété

Si votre réponse est oui, l’assurance frais juridiques est faite pour vous. Offerte à faible coût, elle représente un bon moyen d’obtenir les conseils et les services d’un avocat en matière de propriété et d’habitation ainsi que dans plusieurs domaines de droit à l’exception, par exemple, du droit familial et criminel.

Voici quelques exemples de situations qui, dépendent de votre assureur, peuvent être habituellement couvertes par l’assurance frais juridiques :

• Vous venez de vendre votre résidence et après quelques mois, l’acheteur réclame une diminution de prix d’achat prétextant avoir découvert des vices cachés affectant de façon importante la propriété.
• Le voisin a fait d’importants travaux sur son terrain et depuis, les eaux se déversent dans votre jardin et sur la terrasse... Vous ne savez plus quoi faire.
• Les récents travaux exécutés sur votre résidence ne sont pas satisfaisants et l’entrepreneur ne donne plus signe de vie.
• Vous avez des problèmes avec l’acheteur qui ne respecte pas ses obligations à la suite du dépôt d’une offre d’achat sur un immeuble.
• Vous venez d’emménager dans votre nouveau condo. Le syndicat des copropriétaires fait défaut de faire respecter la déclaration de copropriété.

Comment souscrire ?

L'assurance frais juridique devant nécessairement être associée à un autre produit d'assurance comme une assurance automobile ou une assurance habitation, il se peut que votre assurance actuelle soit accompagnée d'un contrat d'assurance frais juridique. Pour le vérifier ou pour discuter de la couverture répondant le mieux à vos besoins, communiquez avec votre courtier ou votre assureur. 

Protection

La protection pour les particuliers, dont le coût se situe entre 40 $ et 100 $ par année, peut varier d’un assureur à l’autre. Il est donc préférable de valider son contenu avec votre assureur, mais en général, elle comporte entre autres :

• un nombre illimité de consultations téléphoniques;
• les services d’un avocat;
• une aide financière lors de litiges pour défrayer les honoraires de l’avocat de votre choix en poursuite ou en défense, incluant les déboursés (photocopies, déplacements), les expertises (opinions d’experts) et les frais judiciaires (dépôts de procédures);

De plus, en cas de litige, l’assurance frais juridique paye les frais de trois cas par année, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par cas et de 15 000 $ par année.

Assurance vs assistance

Il importe de faire la différence entre l'assurance frais juridique et l'assistance juridique qui sont deux produits bien différents. En effet, l'assistance juridique donne uniquement de l'information par téléphone, tandis que l'assurance frais juridique vous permet, en plus, de retenir les services d'un avocat pour vous conseiller, entamer des procédures et vous représenter à la cour si nécessaire.

Le tableau ci-dessous vous présente les principales caractéristiques de chacun.

Si on vous indique que vous êtes déjà couvert, attention : vérifiez bien s'il s'agit de l'assurance ou de l'assistance juridique. N'oubliez pas que l'assistance juridique donne uniquement de l'information par téléphone, mais que l'assurance frais juridique vous permet, en plus, de retenir les services d'un avocat pour vous conseiller, entamer des procédures et vous représenter à la cour si nécessaire.

Pour mieux connaître l’assurance frais juridique et les étapes à suivre, appelez le Barreau du Québec au 1 866 954-3529 ou visitez le site Web de l'assurance frais juridique.