Quoi ? Un syndicat de copropriété doit produire des déclarations fiscales ?
On ne vous a jamais dit qu’un syndicat de copropriété devait produire chaque année des déclarations fiscales. Qu’à cela ne tienne, voici maintenant tout ce que vous devez savoir sur vos obligations à l’égard du fisc.
A. Déclaration de revenus
Sans égard au nombre de copropriétaires qu’il regroupe, le syndicat de copropriété est tenu de produire des déclarations fiscales pour une année d’imposition. Même si un syndicat de copropriété est exempté d’impôt, l’alinéa 150(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) exige la production d’une déclaration de revenus T2. Au Québec, le syndicat doit aussi produire la déclaration CO-17.SP, Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif.
Un syndicat est d’abord et avant tout une société assujettie aux mêmes exigences que d’autres types de sociétés, qu’elles soient à but lucratif ou non, quant aux déclarations à produire. Le statut d’organisation à but non lucratif d’une société prévu par l’alinéa 149(1)l) de la LIR est indépendant de cette exigence de production. Bien que la plupart des revenus générés par un syndicat de copropriété soient exemptés d’impôt, il demeure que certaines sources de revenus peuvent être imposables. Ce serait le cas, par exemple, d’un syndicat de copropriété qui vend l’unité de condo du concierge qui était la propriété du syndicat ou lorsque le syndicat de copropriété exploite un commerce.
B. Déclarations de renseignements
Un syndicat de copropriété qui satisfait aux conditions prévues à l’alinéa 149(1)l) de la LIR, c’est-à-dire qui a le statut d’organisme à but non lucratif, est exempté d’impôt sur le revenu, mais demeure tenu de produire le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif, et le formulaire TP-997.1, Déclaration de renseignements des entités exonérées d’impôt au Québec pour un exercice financier donné dans la mesure où une des situations suivantes s’est présentée :
- au cours de l’exercice financier en question, l’entité a reçu ou était en droit de recevoir des dividendes imposables, des intérêts, des loyers ou des redevances d’une valeur totale de plus de 10 000 $;
- à la fin de l’exercice financier précédent, la valeur totale de l’actif de l’entité était supérieure à 200 000 $;
- l’entité était tenue de produire une telle déclaration de renseignements pour un exercice financier antérieur.
C. Pénalités pour défaut de production
Pour défaut de production des déclarations de revenus T2 et CO-17.SP, les pénalités sont calculées en fonction des impôts à payer.
Pour défaut de production des déclarations de renseignements T 1044 et TP-997-1, la pénalité est égale au moindre de 100 $ ou au produit de la multiplication de 25 $ par le nombre de jours (max 100 jours) où le défaut persiste.
En soi, la production des déclarations fiscales, qui s’apparentent à l’inscription au registre des entreprises, ne requiert pas obligatoirement les services d’un comptable professionnel.
