Garanties et arbitrage

Mis en place par le gouvernement du Québec, le Plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs vous vient en aide[i]. En effet, vous pouvez utiliser cette garantie si les travaux n’ont pas été exécutés dans les délais prévus ou s’il y a des défauts de construction à corriger. Ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). 

L’entrepreneur à l’obligation de s’inscrire au Plan de garantie ou de fournir le Plan aux acheteurs, qui depuis le 1^er janvier 2015, est administrée par Garantie de construction résidentielle. Toutefois, avant le 1^er janvier 2015, l'entrepreneur devait être accrédité à un Plan de garantie tel que la Garantie Abritat ou la Garantie Qualité Habitation.

Les garanties en vigueur avant le 1^er janvier 2015 sont encore valides et sont du ressort de ces administrateurs.

Que prévoit le Plan ?

Si votre entrepreneur ne respecte pas ses engagements, la garantie pour les bâtiments résidentiels neufs prévoit, entre autres, que vous pourriez avoir droit à certains remboursements. Par exemple, vous pourriez obtenir le remboursement des frais encourus en cas de retard dans la livraison ou la construction de l’immeuble, au remboursement de l’acompte que vous avez payé si l’immeuble n’est pas livré, de même qu’au remboursement des coûts de réparation des défauts.

Les remboursements peuvent être, par exemple :

• 50 000 $ pour l'acompte (39 000$ si la construction a débuté avant le 1^er janvier 2015);
• 6000 $ pour la relocalisation, l'entreposage et le déménagement (5 500 $ si la construction a débuté avant le 1^er janvier 2015);
• un montant inscrit au contrat pour la réparation des défauts, qui ne peut toutefois pas dépasser 300 000 $ (260 000 $ si la construction a débuté avant le 1^er janvier 2015).

Bon à savoir : les problèmes causés par les matériaux fournis par l'acheteur, par la faute de l'acheteur ou encore par une usure normale ne sont pas remboursés.

Quels sont les délais ?

Le Plan de garantie prévoit des délais pour procéder à l’inspection de son condo (à noter que c’est le syndicat de copropriété qui doit se charger de l’inspection des parties communes de l’immeuble). Cette inspection est très importante puisque les défauts visibles et les travaux non complétés doivent être dénoncés par écrit au moment de la réception de l'immeuble, dans les trois jours qui suivent la réception, si vous n'aviez pas encore emménagé.

Après ce délai, le Plan de garantie couvre seulement :

• les défauts non visibles au moment de la réception de l'immeuble pour la première année
• les vices cachés pour les trois premières années
• les problèmes de conception, de construction ou de sol pour cinq ans après la fin des travaux

Enfin, pour bénéficier de la garantie, vous devez soumettre votre demande par écrit à l'entrepreneur et à l'administrateur et respecter les délais.  

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs sur le site de la Régie du bâtiment du Québec.

Arbitrage

Vous avez fait une réclamation, l’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs rend sa décision, mais vous souhaitez la contester. Comment faire ?

Faire appel à la médiation ou à l’arbitrage, qui font parties des modes de prévention et de résolution des différends (PRD), s’avère un moyen rapide et moins couteux qu’un recours devant les tribunaux pour vous faire entendre et vous garantir la protection totale du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

L’arbitrage consiste à faire appel aux services d’un arbitre qui, après avoir entendu la preuve et l’argumentation des parties, va décider du litige. Son travail ressemble à celui d’un juge, mais sa décision est finale et sans appel. C’est là l’un des avantages majeurs de l’arbitrage.  

Demande et délais

Vous avez 30 jours à compter de la date de la réception par la poste recommandée de la décision de l’administrateur du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour vous adresser à un organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec.

La Régie met d’ailleurs à votre disposition la liste des organismes d’arbitrage autorisés. Vous pouvez également avoir accès aux décisions rendues par ces organismes sur le site Web de la RBQ, ce qui vous permet de faire une recherche par sujet et de consulter un résumé des décisions. Elle vous explique également en détail comment faire une demande et vous précise les coûts inhérents à votre demande.

Le Barreau du Québec

Enfin, le Barreau du Québec met à votre disposition bon nombre d’informations concernant les modes de prévention et de résolution des différends ou la justice participative : votrejustice.ca