L'achat d'un appartement en copropriété neuf : la répartition de certains frais entre l'acheteur et le vendeur
Qu'il s'agisse d'un immeuble commercial, d'une maison, d'un chalet ou d'un condo, il est d'usage que le vendeur et l'acheteur répartissent entre eux certains frais liés à l'immeuble et engagés pour une période déterminée.
Cette opération a pour but d'établir la part que chacun (acheteur et vendeur) doit assumer à la suite de la vente de l'immeuble.
Ainsi, les taxes municipales, les taxes scolaires, les charges communes ou encore la valeur du contenu du réservoir de mazout doivent faire l'objet d'une telle répartition. L'offre d'achat ou le contrat préliminaire détermine habituellement la date à laquelle la répartition aura lieu : la date d'occupation, la date de la vente ou une autre date choisie par les parties.
Lors de l'achat d'un nouvel appartement en copropriété, la répartition a lieu entre le promoteur et l'acheteur. Elle doit être établie dans les jours ou les semaines qui suivent la publication de la déclaration de copropriété.
La répartition des charges communes
En ce qui concerne les charges communes, il faut savoir que, dès la publication de la déclaration de copropriété, le syndicat est créé et qu'un budget doit être adopté. Le promoteur, comme tout autre copropriétaire, est dès lors tenu de payer sa part des charges de copropriété tant que l'appartement en copropriété n'est pas vendu.
Si ces charges ont effectivement été acquittées, l'acheteur doit rembourser au promoteur la part qui correspond à la période pendant laquelle il sera propriétaire. Dans le cas contraire, l'acheteur doit lui-même payer ses frais au syndicat. Dans cette situation, l'acheteur aura donc droit au remboursement des frais que le promoteur aurait normalement dû payer pour la période visée.
La répartition des taxes
La répartition des taxes municipales et scolaires est plus compliquée à établir. En effet, plusieurs semaines, voire parfois plusieurs mois, sont nécessaires aux autorités municipales pour évaluer chacun des appartements en copropriété qui viennent d'être créés. Tant que cette évaluation n'est pas terminée, aucun compte de taxes ne peut être émis. Il est alors d'autant plus difficile de calculer la répartition sans évaluation et sans factures. C'est pourquoi les parties doivent s'entendre sur une façon de procéder qui permettra de s'assurer qu'une fois les comptes de taxe émis rétroactivement, l'autre partie assumera sa part. Pour la Ville et la commission scolaire, c'est l'acheteur de l'appartement en copropriété qui est responsable. Il ne faut pas oublier que même s'ils sont émis bien après l'achat, ces comptes ont un effet rétroactif. Il est donc préférable de prévoir une réserve à cette fin dans son budget personnel!
