Particulier - Signature du contrat notarié

Une fois que se sont réalisées toutes les conditions prévues dans la promesse d’achat, la vente peut être signée chez le notaire à la date prévue.

Le vendeur s’est-il entièrement acquitté de sa part des charges communes?

Avant la signature de l’acte de vente, le notaire doit entre autres obtenir du syndicat un état des charges communes, lesquelles comprennent notamment les contributions au fonds de prévoyance et au fonds d'auto assurance. Ce document permet d’établir que le vendeur a ou non versé toutes ses contributions au syndicat. Il est important de le savoir, car la loi prévoit qu’après la vente, c’est l’acheteur qui assume la responsabilité des arrérages et des intérêts du vendeur.

S’il existe des arrérages, le notaire verra à rembourser directement le syndicat à même le prix de vente. Toutefois, si le syndicat ne répond pas dans les 15 jours de la demande, l’acheteur ne peut être tenu des arrérages (art. 1069 C.c.Q.).