Syndicat de copropriété

Le syndicat de copropriété est une personne morale regroupant l’ensemble des copropriétaires. Il est géré par un conseil d’administration et une assemblée des copropriétaires. Au départ, la personne désignée par le promoteur est l’unique membre du conseil d’administration et le promoteur est l’unique représentant de l’assemblée des copropriétaires. Au fur et à mesure que les fractions sont vendus, chaque acheteur devient automatiquement membre de l’assemblée des copropriétaires. Au moment où le promoteur ne détient plus assez de votes pour contrôler l’assemblée des copropriétaires, une assemblée de transition est convoquée dans les 90 jours de la date de sa perte de contrôle pour nommer des administrateurs.

Pour plus d’information, consultez la section ADMINISTRATEUR ou la section CONSEIL D'ADMINISTRATION

Droits et obligations

Voit à la conservation de l’ensemble de l’immeuble (parties privatives et communes).
Voit à l’administration des parties communes.
Voit à l’entretien des parties communes.
Est tenu de sauvegarder les droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété.
Gère les opérations d’intérêt commun dont plusieurs peuvent être définies dans la déclaration de copropriété.
Doit veiller à ce que les travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien de l'immeuble soient effectués.
Est tenu de faire respecter les dispositions de la déclaration de copropriété et dispose de recours à cette fin.
Tient chaque année une assemblée annuelle et, à l’occasion, des assemblées extraordinaires.
Avise les copropriétaires d’un nouvel ordre du jour à la suite d’une demande d’un copropriétaire d’y ajouter un sujet.
Constitue un fonds de prévoyance en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes.
Voit à obtenir l’étude d’un fonds de prévoyance, si possible d’un expert, étant une étude de chacun des équipements communs qui devra éventuellement être remplacé. Cette étude doit prévoir toute recommandation utile quant aux sommes à verser annuellement au fonds de prévoyance et devra être réalisée par un professionnel désigné par règlement du gouvernement et conformément aux dispositions de la loi lorsque l’obligation légale de créer ce fonds entrera en vigueur.
Doit constituer un fonds d’auto assurance selon les modalités prévues par la loi et par règlement.
Responsable de souscrire les assurances collectives, incluant la responsabilité collective des copropriétaires.
Responsable de souscrire une assurance qui couvre la responsabilité civile des administrateurs pour les actes qu’ils posent dans le cadre de leurs fonctions.
Voit à obtenir d’un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec une évaluation du montant de l’assurance souscrite par le syndicat, lequel doit pourvoir à la reconstruction de l’immeuble selon les normes, usages et règles de l’art applicables à ce moment, et ce, aux frais du syndicat. Cette évaluation doit avoir lieu au moins tous les cinq ans.
Il devra établir, tenir et mettre à jour le carnet d’entretien lorsque cette obligation légale entrera en vigueur.
Tient les registres où sont notamment consignés le nom et l’adresse postale de chaque copropriétaire; les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires; les procès-verbaux du conseil d’administration; les résolutions écrites; le règlement de l’immeuble et ses modifications ainsi que les états financiers. S’assure que ces registres sont accompagnés d’une copie de la déclaration de copropriété; d’une copie des contrats auxquels le syndicat est parti; d’une copie du plan cadastral; des plans et devis de l’immeuble; la description des parties privatives de base et de tous autres documents relatifs à l’immeuble (dont les certificats de localisation s’ils sont disponibles) et au syndicat. Les registres devront également contenir le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance lorsque les nouvelles dispositions de la loi à cet effet entreront en vigueur. Doit permettre aux copropriétaires de consulter ces registres.
Droit d’agir directement contre le locataire d’un copropriétaire ou son occupant et, dans certaines circonstances, demander la résiliation du bail ou du prêt à usage.
Doit répondre aux demandes de documents ou de renseignements du promettant acheteur pour lui permettre de donner un consentement éclairé, aux frais de celui-ci. Les informations et documents transmis doivent respecter les dispositions relatives à la protection de la vie privée. Le syndicat doit par la suite transmettre au propriétaire vendeur les documents et renseignements qu’il a fournis.