Promoteur / Constructeur

Le promoteur ou le constructeur est celui qui réalise un projet immobilier. Lors de la mise en marché de son projet, le promoteur doit voir à ce que soit préparée la documentation obligatoirement requise pour la vente. Au départ, le promoteur détient habituellement 100 % des voix à l’assemblée des copropriétaires. Il agit comme administrateur provisoire de la copropriété jusqu’au moment où il ne détient plus assez de votes pour contrôler l’assemblée (lorsque les ventes d'appartement en copropriété de fractions font en sorte que le promoteur détient moins de 50 % des voix).

Droits et obligations

Note : Il est d’usage que le promoteur nomme, dans la déclaration de copropriété, l’un de ses
représentants pour agir comme administrateur du syndicat pendant la période d’administration transitoire du promoteur. Conséquemment, les obligations liées à l’administration, ci-dessous énumérées, s’appliquent au représentant du promoteur. Ce représentant assume les mêmes obligations et détient les mêmes pouvoirs qu’un conseil d’administration.

Agit comme administrateur, compose le conseil d’administration et assume tous les devoirs d’un administrateur d’un syndicat de copropriété jusqu’à l’élection d’un conseil d’administration lors de l’assemblée extraordinaire de transition (dans les 90 jours qui suivent le moment où le promoteur ne détient plus assez de votes pour contrôler l’assemblée).
Voit à ce que le syndicat soit immatriculé auprès du Registraire des entreprises dès la publication de la déclaration de copropriété.
Assume les mêmes obligations et exerce les mêmes pouvoirs que tout administrateur de syndicat.
Ouvre des comptes bancaires au nom du syndicat et y dépose toutes les contributions des copropriétaires aux charges communes dès la publication de la déclaration de copropriété.
Prépare un budget prévisionnel de la copropriété. Le budget doit être établi sur une base annuelle d’occupation complète de l’immeuble. Il doit tenir compte des charges communes dont notamment les contributions au fonds de prévoyance et au fonds d'auto assurance.
S’assure que le budget prévisionnel est adopté par le syndicat.
Souscrit des assurances pour le compte du syndicat en respectant les dispositions de la déclaration de copropriété et de la loi.
Perçoit, à titre d’administrateur provisoire, les charges de tous les copropriétaires y compris les siennes (à titre de promoteur).
Voit à ce que la déclaration de copropriété soit respectée.
Prépare, au profit des copropriétaires, une reddition de comptes de son administration.
Fourni les états financiers pour la période où il a administré le syndicat, accompagnés des commentaires d’un comptable.
Apporte les modifications nécessaires auprès du Registraire des entreprises afin que les noms des nouveaux administrateurs apparaissent dans ses registres.
Joint, à la note d’information, une copie de la déclaration de copropriété et du règlement de l’immeuble. Si ils ne sont pas encore entièrement rédigés, il en joint l’ébauche ou encore un simple résumé..

Par ailleurs le promoteur doit, dans les 30 jours de l’assemblée extraordinaire de transition, fournir au syndicat notamment les documents suivants :

lorsque l’immeuble est neuf ou qu’il a été rénové par le promoteur, les plans et devis indiquant, le cas échéant, les modifications substantielles qui y ont été apportées pendant la construction ou la rénovation par rapport aux plans et devis d’origine;
les autres plans et devis qui sont disponibles;
les certificats de localisation qui sont disponibles;
la description des parties privatives de base;

Le promoteur devra également, dans le même délai, remettre le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance lorsqu’ils deviendront obligatoires.